Accueil Actualités L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution annonce un assouplissement des dates de remise des reporting du secteur de l’assurance

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution annonce un assouplissement des dates de remise des reporting du secteur de l’assurance

 

L’ACPR a décidé un assouplissement temporaire des délais de remise des états de « reporting » prudentiels européens et de publication des informations destinées au public, en conformité avec les recommandations de l’AEAPP publiées le 20 mars 2020. Une flexibilité temporaire est également mise en œuvre pour les dates de remise des exigences nationales complémentaires, ainsi que pour les rapports sur la déshérence et les droits non réglés.

 

Voici les points clés concernant le reporting :

Reporting prudentiel

  • QRT trimestriels (Q1 2020) : délai supplémentaire d’une semaine
    • COVID-19  : les efforts sur le suivi et l’évaluation de l’impact de la situation engendrée par le Coronavirus/COVID-19 devront être reflétés dans le reporting du Q1 2020  
    • l’état relatif aux transactions sur les produits dérivés qui pourra bénéficier d’un délai de 4 semaines
  • QRT annuels: délai supplémentaire de 8 semaines, à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines.
  • Rapport Régulier au Superviseur (RRS-RSR) : délai supplémentaire de 8 semaines.
  • Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (RSSF-SFCR) : délai supplémentaire de 8 semaines. Toutefois, une série d’états majeurs rendus publics  bénéficiera d’un délai ramené à 2 semaines.
    • Dans la mesure où, en France, la remise au superviseur du RSSF-SFCR et des états publics sont fusionnées dans un même document, le délai de 2 semaines associé à la publication de certains états sera applicable à la seule publication sur internet des informations citées. Le rapport remis au superviseur et les états associés au document bénéficieront du délai principal.
    • COVID-19 : les organismes assimileront la situation actuelle à un « évènement majeur » tel que visé à l’article 54, paragraphe 1, de la Directive Solvabilité II, et publieront toute information appropriée concernant les incidences du Coronavirus/COVID-19 au surplus de la publication annuelle prévue
  • Évaluation Interne des Risques et de la Solvabilité (EIRS-ORSA) : au plus tard le 31/12/2020.
    • Ce délai permettra en outre d’intégrer, le cas échéant, les conséquences de la situation liée au Coronavirus dans l’évaluation de la situation individuelle des organisme.

Exigences nationales complémentaires

  • Etats nationaux spécifiques (données quantitatives prudentielles, comptables et statistiques) : délai supplémentaire de 8 semaines
  • Rapports narratifs : ils bénéficient selon les cas d’un délai supplémentaire de 8 semaines ou de l’allongement prévisible de la date limite pour tenir une AG

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Vous trouverez sous ces liens, les modalités de mise en œuvre de ces assouplissements.

Lien vers le communiqué ACPR du 25 Mars 2020

Lien vers la page ACPR dédiée

 

Par Arnaud BECQUET, Senior Manager, Mars 2020

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